I. - Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « XII. - Le III de l’article L. 6241-1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associati… (extrait)