Rejeté.
I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; 3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’ar… (extrait)
Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA: Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2, le régime n+1 s'applique aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l'Etat au titre du plan de relance 2009 ou 2010 et enfin le "régime n" est appliqué aux communes nouvelles et aux CC et C d'agglo. Le versement s'opère à trimestre échu. Pour chaque collectivi… (extrait)