Amendement n° I-2781 de M. Max Mathiasin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré de ce tarif, selon des modalités définies par décret, tout embarquement entre la Corse ou les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la France continentale, ou entre ces collectivités elles-mêmes, lorsque la résidence habituelle du passager est située en Corse ou dans l’une de ces collectivités. » II. - La perte de recettes résultant pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les résidents d’Outre-mer et de Corse du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols entre leur territoire de résidence et l'Hexagone ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre-mer. Le tarif des billets d'avion est déjà extrêmement élevé pour les résidents des territoires d'Outre-mer ; très peu d'entre eux bénéficient de LADOM (l'agenc… (extrait)