Amendement n° I-2785 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration spécifique de la taxe régionale à l’immatriculation en Ile-de-France, afin de compenser la perte de TICPE affectée à IDFM. La juxtaposition au niveau régional de nouvelles mesures en faveur du renforcement de la fiscalité des cartes grises, sans étude d’impact et concertation avec les professionnels, ajoute aux incertitudes et à l’incom… (extrait)