Rejeté.
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectés à l’activité… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engag… (extrait)