Amendement n° I-2793 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit r… (extrait)