I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 232 est abrogé ; B. - L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré co… (extrait)
Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les d… (extrait)