Amendement n° I-2796 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme « Art. 1530 ter. ― I. ― Les communes peuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent. « Toutefois, les établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales, après le désengagement des services de l'État. Cette mission génère des coûts importants, estimés par la Cour des comptes (Rapport public thématique, septembre 2024) … (extrait)