I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après la référence : « l’article 199 sexdecies », sont insérés les… (extrait)
Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs crée une injustice fiscale qui frappe les familles monoparentales. En l'état actuel du droit, le parent débiteur peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis que le parent bénéficiaire doit l'intégrer dans ses revenus imposables, ce qui aug… (extrait)