Amendement n° I-2802 de Mme Delphine Lingemann à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de 2 à 5 euros la taxe sur les envois d'articles de faible valeur prévue à l'article 22, afin de renforcer son caractère incitatif sans créer de rupture brutale pour les consommateurs. À 2 euros, la taxe actuelle reste insuffisante pour décourager efficacement les pratiques de l'ultra fast fashion et compenser les externalités négatives de ce modèle économique. … (extrait)