Amendement n° I-2803 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). La TEOMi constitue un outil majeur de réduction des déchets résiduels et d'amélioration du tri, avec des résultats probants dans les territoires engagés : diminution de 20 à 50% des … (extrait)