Amendement n° I-2804 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis. - Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques par des alternatives réemployables, conformément à la loi EGalim. Cette transition implique des investissements importants dans des infrastructures de lavage que toutes les collectivités ne peuvent internaliser. Or, une anomalie fiscale pénalise aujourd'hui les collectivités contraint… (extrait)