Non soutenu.
I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la création de logements communaux destinés à la location, lorsque ces logements relèvent du patrimoine propre de la commune et visent à répondre à une carence avérée de l’offre de logements sur le territoir… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux. À ce jour, ces dépenses ne sont pas couvertes par le FCTVA, sauf exceptions marginales. Cette exclusion limite la capacité des collectivités, notamment rurales, à mobiliser leur patrim… (extrait)