Non soutenu.
I. - À l’alinéa 8, après le mot : « physique » insérer les mots : « détenant seule, directement ou indirectement, des droits financiers ou des droits de vote, ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Une personne physique » les mots : « La personne physique visée au 2° du A du I ». III. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 13, par les mots : « pour l’appréciation de la fraction des droits de vote ou des droits f… (extrait)
La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales a pour objectif de s’appliquer aux sociétés dans lesquelles une personne physique domiciliée fiscalement en France détient, seul ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs), au moins un tiers des droits de vote o… (extrait)