Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 61, après la référence : « 3 » insérer les mots : « qui n’est pas contrôlée au sens du 1 du B du présent III, directement ou indirectement, par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, ».
La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») a vocation à taxer des actifs accumulés dans des structures sur lesquelles le contribuable exerce un contrôle, lui conférant ainsi une certaine maîtrise de la politique de distribution de ces structures et la possibilité de thésauriser dans ces structures. Dans sa version actuelle, la TPF frapperait les actifs détenus par des… (extrait)