Amendement n° I-2818 de Mme Sandra Regol sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - L’article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; 2° Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement clima… (extrait)