Amendement n° I-2822 de M. Philippe Brun sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés ; 2° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques … (extrait)

L'exposé des motifs

Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, il est proposé de réserver un taux réduit à 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître restaurateur, tel que défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation. Les autres… (extrait)