Amendement n° I-2826 de Mme Graziella Melchior à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 : « Dangerosité des déchets Performance de l’installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non dangereux De 65% à 100% 2025303540Non dangereuxInférieure à 65% 3038475665Dangereux15,18indexation indexationindexationindexationindexation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération jusqu’à 2030 et à éviter tout report de l’enfouissement vers l’incinération. Le PLF 2026 prévoit une trajectoire progressive de hausse de la TGAP enfouissement de 72€ en 2026 à 105€ en 2030, de façon à réduire significativement les volumes de déchets mis en décharge et… (extrait)