Amendement n° I-2830 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les mots : « télévision ou » sont remplacés par le mot : « télévision, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou de tout autre service de communication audiovisuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de la taxe sur la cession des droits d’exploitation des manifestations sportives, dite taxe « Buffet ». Une partie de la diffusion des manifestations sportives parvient aujourd’hui à échapper à la taxation, soit via le streaming illégal, soit via l’intervention de nouveaux acteurs dont l’activité principale ne s’apparente ni … (extrait)