Amendement n° I-2831 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou… (extrait)