Amendement n° I-2833 de M. Pierrick Courbon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 3 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 3 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échapp… (extrait)