Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : - Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; - À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; d) Les 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés. 2° Après le 5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5° quinquies et un 5° sexies ainsi … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers… (extrait)