Amendement n° I-2836 de M. Paul Molac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article L. 4332-7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 4332-7 bis. - À compter du 1er janvier 2026, est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour où à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire et qui est la seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement. En raison de sa périphéricité, la Région Bretagne assume … (extrait)