Amendement n° I-2840 (Rect) de Mme Sophie Pantel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. - Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 13,3 % ». III. - Le II entre en vigueur le dernier jour du trente-sixième mois suivant l'entrée en vigueur du I. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des alloc… (extrait)