Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 14 les dix alinéas suivants : « V. - A. - L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse. » « 2° Le 2 du II est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ; « b) Sont ajoutés les m… (extrait)
En application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effe… (extrait)