Tombé.
I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 3° La mise sur le marché par toute personne de produits visés à l’article L 541-10-1 du code de l’environnement, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « 3° la personne qui met en marché un produit visé à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement en violation des prescriptions mentionnées à l’article 541-10-… (extrait)
La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Son efficacité repose sur la transparence, la traçabilité et l’équité des contributions versées par les metteurs sur le marché. Le présent amendem… (extrait)