Amendement n° I-2862 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, l’eau de source, les autres eaux potables et les boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans un emballage à usage unique, au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. » 2° L’article 296 bis est complété p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%. Cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus él… (extrait)