Tombé.
I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° Le I de l’article 1407 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ; b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « et Pour tous les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 bis ; » 3° L’article 1407 bis est ainsi rédigé : « I. - La taxe d’habitation sur les … (extrait)
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues. Cet amendement permettrait de cont… (extrait)