Amendement n° I-2868 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, l’eau de source, les autres eaux potables et les boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans un emballage à usage unique, de petit format de moins de cinquante centilitres inclus, au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%. Cette mesure se restreint sur les petits formats de moins de cinquante centilitres inclus et ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. … (extrait)