Amendement n° I-2869 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ». Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours au-delà de ce seuil et un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée - le “CIR Express” - réservée aux entreprises labellisées French Tech. Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de pl… (extrait)