I. - Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne « Art. L. 2333-98. - I. - Les collectivités et leurs groupements mentionnés au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ou, par substitution, la collectivité mentionnée au II du même article, exerçant … (extrait)
La croissance rapide du commerce en ligne, avec près de 1,7 milliard de colis livrés chaque année en France, accentue la pression sur les infrastructures locales et contribue à environ 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Parallèlement, la procédure douanière simplifiée H7 - ayant permis l’entrée de plus de 775 millions de petits colis en 2024 - a révélé les dis… (extrait)