Amendement n° I-2878 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par des phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État. Le pacte Dutreil permet la défiscalisati… (extrait)