Amendement n° I-2882 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne direc… (extrait)