Amendement n° I-2885 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts qui, dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède ou transfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Union européenne, est tenue de rembourser la totalité du crédit d’impôt perçu, majorée de 50 %. Si l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert est une entreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne - notamment aux grands grou… (extrait)