Amendement n° I-2886 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté. Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte environ deux milli… (extrait)