Amendement n° I-2889 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 779, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « Art 779 bis. - I. - Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison des successions sont réduits dans les conditions suivantes : 1° Une réduction de quinze pour cent est appliquée lorsque l’héritier est âgé de dix-huit à vingt-neuf ans révolus au jour de la donation ; 2° Une réduction de cinq pour cent est appliquée lorsque l’héritier est âgé de trente à trente-neuf a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de comptabiliser l’héritage tout au long de la vie au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. Afin de favoriser les transmissions à un âge où cette dernière est la plus utile pour l’héritier, cet amendement s’accompagne d’une décote pour les héritages à destination des personnes de 18 à 39 ans. Aujourd’h… (extrait)