Amendement n° I-2891 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de services issus d’entreprises établies en France labellisées « French Tech » ou reconnues jeunes entreprises innovantes. Le taux de déduction est porté à 160 % pour les achats portant sur des solutions relevant de technologies stratégiques définies par décret, notamment l’intelligence artificiel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à encourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups et PME innovantes françaises. L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, en rendant fiscalement plus attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanisme fait des grands groupes les premiers… (extrait)