Amendement n° I-2892 de Mme Lisa Belluco à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour les entreprises les plus polluantes. Le II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement prévoit une majoration de 40% lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'… (extrait)