Amendement n° I-2893 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé : « Art. 244 quater B ter. - Les dépenses engagées par une entreprise au titre de l’acquisition de biens ou de services éligibles au dispositif prévu à l’article 39 decies A du présent code ne peuvent être simultanément prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche mentionné à l’article 244 quater B. Le ministre chargé … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit par l’article 39 decies A du code général des impôts. Il évite tout double avantage fiscal sur une même dépense et garantit la cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien à l’innovation. La clause de non-cumul préserve l’équilibre b… (extrait)