Rejeté.
L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, est de repli avec notre amendement n°I-1964 qui avait été adopté en Commission des finances. Il vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industrie… (extrait)