Amendement n° I-2902 de M. François Jolivet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31-0 ter ainsi rédigé : « Art. 31-0 ter. - I. - A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, à compter du 1er janvier 2026, un logement existant, neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une exonération d’impôt sur les revenus tirés de la location dudit logement à condition qu’ils s’engagent, sur option, à le louer nu à usage exclusif d’habitation principale pendant une… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout contribuable investissant dans la pierre (neuf ou existant) de défiscaliser à terme. Ce dispositif propose une forme inédite, en instaurant une exonération d’impôts sur les revenus locatifs (Période 2) après une période où … (extrait)