Rejeté.
L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé : « III. - Ne peut être admis en déduction du résultat imposable : « 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155. « 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, lorsqu’elles sont mises en locatio… (extrait)