Amendement n° I-2911 (Rect) de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises de production cinématographique, les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées ou de distribution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production ou de distribution mentionnées au III correspondant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies) aux entreprises en charge de la distribution. Ces entreprises sont un maillon essentiel entre la fin de la production d'un film et le moment où il est visionnable dans les salles de cinéma. Elles sont en charge de rendre les… (extrait)