Amendement n° I-2912 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454-22 est abrogé ; 2° L’article L. 454-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 545-28. - Le produit de la taxe est affectée : « - pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ; « - pour 50 % budget de l’État. » III. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le… (extrait)