Tombé.
I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ; 2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette nic… (extrait)