Tombé.
I. - Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il vise également à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % du nombre total de lo… (extrait)