Tombé.
I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 € » le montant : « 326 339 124 € ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 € » le montant : « 280 712 986 € ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de près d’un tiers des ressources publiques du réseau consulaire. Cette décision remet en cause la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024, qui garantissait la stabilité… (extrait)