Amendement n° I-2920 de M. Tristan Lahais sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé excède 120 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charg… (extrait)