Amendement n° I-2934 (Rect) de Mme Sarah Legrain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ; b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ; c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir une option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, permettant d’assurer une fiscalisation plus proche des moyens de chacun.e, et de soulager les femmes de l’impôt sur les revenus de leur conjoint.e. En dépit des évolutions de société, bienvenues, notre système fiscal continue de considérer un couple comme une seule unité budgétaire. Ce… (extrait)