Amendement n° I-2942 de M. Charles Fournier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le II de l’article 244 quater B du code général des impôts par un l) ainsi rédigé : « l) Les dépenses de recherche et développement relatives à des activités d’innovation sociale telles que définies à l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 réalisées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’elles visent à concevoir, expérimenter ou évaluer des solutions nouvelles répondant à des besoins sociaux, sociétaux ou environnementaux non ou mal sati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de soutenir la recherche et le développement de solutions innovantes répondant à des besoins sociaux émergents ou insuffisamment couverts. Il s’agit de soutenir le développement de l’innovation sociale e… (extrait)